Tout sur les centres VHU agréés 

Un véhicule (particulier, à deux roues, camionnettes, etc.) qui n’est pas en état de circuler et qui doit faire l’objet d’une destruction doit être pris en charge par un professionnel. Les centres VHU ou Véhicule Hors d’Usage disposent des équipements nécessaires pour réaliser cette opération.

Un centre VHU agréé, c’est quoi ?

Le centre VHU agréé est un spécialiste de l’automobile qui :

• Recueille des véhicules hors d’usage
• Se charge de la destruction administrative (l’immatriculation) par le Système d’Immatriculation des Véhicules ou le SIV
• S’occupe de la dépollution des VHU
• Revalorise les VHU : en pièces de réutilisation, un des éléments de la pièce venant de l’économie circulaire.

Les installations de recyclage conçues pour traiter les VHU (voitures particulières et camionnettes inférieures à 3,5 tonnes) sont dites centres VHU agréées.

Pour envoyer une vieille voiture à la ferraille, il faut s’adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage). Les voitures usagées sont considérées comme des déchets. Les centres VHU sont les seuls qualifiés pour effectuer la destruction. Un centre VHU est reconnaissable grâce à son logo.

Le traitement des VHU est strictement encadré par :

• Un arrêté d’agrément VHU
• Un arrêté d’autorisation ou d’enregistrement en application de la réglementation des Installations classées pour la Protection de l’Environnement

Il faut noter que, les installations ne traitant que des deux roues ou encore des poids lourds hors d’usage ont seulement besoin d’un arrêté ICPE. Elles n’obtiennent pas un agrément VHU.

Par conséquent, un site ne disposant ni d’un agrément VHU ni d’un arrêté ICPE est un site illégal. Ce dernier encourt deux ans de prison plus une amende de 75 000 euros.

Que signifie l’agrément VHU (Véhicules Hors d’Usage) ?

C’est le préfet qui délivre l’agrément centre VHU. Ceci pour une durée de six ans, avec une visite de contrôle annuelle. Son cahier des charges comporte entre autres mesures, les actions suivantes :

• Accomplir les missions de dépollution avant les autres traitements de l’épave automobile
• Vérifier l’état des pièces démontées en vue de leur réemploi et garantir leur traçabilité par un marquage adéquat
• Donner les épaves traitées seulement à un broyeur agréé
• Envoyer tous les ans, au préfet et à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), une déclaration sur les certifications reçues, le nombre de véhicules traités, leur marque, etc.

Les principales mesures de la réglementation de la filière sont les suivantes :

• Les propriétaires de VHU (notamment des particuliers, des garagistes, des sociétés et mutuelles d’assurance…) sont appelés à remettre leurs véhicules réservés à la destruction à des centres VHU agréés uniquement
• Les centres VHU agréés doivent reprendre, sans aucuns frais, les VHU auprès des propriétaires (il est possible que des frais de remorquage soient appliqués)
• Les centres VHU agréés sont obligés d’effectuer : la dépollution totale du véhicule (l’enlèvement des batteries, des réservoirs GPL, des pots catalytiques, des liquides de refroidissement, des huiles usagées, des pneumatiques, des fluides, etc.) ; le désassemblage de certaines matières et l’enlèvement des pièces de réemploi (éléments de carrosserie et pièces mécaniques) avant d’envoyer les carcasses de véhicules à des broyeurs agréés. Ces derniers s’occupent de leurs broyages, puis divisent les matières qui restent (plastiques
• Les centres VHU s’assurent de la remise d’un certificat de destruction au propriétaire du VHU. Ils effectuent simultanément à l’annulation de l’immatriculation du véhicule dans le SIV ou Système d’Immatriculation du Véhicule.

La procédure VHU

La durée de vie d’un véhicule est limitée. Les conditions de mise à la casse des voitures, des motos ou autres ont des règles rigoureuses, énoncées par la procédure VHU. Ceci peut également s’appliquer après un accident, lorsque le véhicule a été considéré comme gravement abîmé par le professionnel.

Procédure VHU : c’est quoi exactement ?

La procédure VHU est la démarche à suivre lorsqu’un véhicule part à la destruction, que ce soit de plein gré du propriétaire (véhicule trop vieux, économiquement irrécupérable, etc.) ou en cause d’une classification en VGE ou Véhicule Gravement Endommagé par un professionnel automobile.

Depuis quelques années, il est strictement interdit de garder un véhicule pour une revente de ses pièces. Il est possible de garder une voiture écartée de la circulation, d’enlever des pièces pour un réemploi sur un même modèle, mais il n’est pas autorisé de les revendre. Il est également défendu de vendre par pièces un véhicule qui ne roule pas. En résumé, pour réaliser une cession classique, la voiture doit procéder à un contrôle technique.

Où effectuer la procédure VHU ?

La mise à la casse d’un véhicule doit se faire obligatoirement auprès d’un centre VHU agréé par la préfecture du département où elle est installée. Les voitures ainsi que tous les autres véhicules : scooters, motos, quads, camionnette … en sont concernés.  La mission des centres VHU est de redonner valeur aux déchets en distinguant les éléments recyclables, ainsi qu’en bannissant les polluants (les liquides et fluides, la batterie, etc.)

Cette opération effectuée, les carcasses sont transmises à un broyeur où un second tri pour recyclage a lieu.

Quel est le prix de la procédure VHU ?

En vertu de la loi, les centres VHU ne peuvent soutirer des frais de prise en charge des véhicules usagés. Il y a toutefois deux exceptions à cette loi de gratuité :

• Le remorquage : le centre VHU peut faire payer la prestation si le véhicule doit faire l’objet d’un remorquage
• La modification du véhicule : si le véhicule comporte des pièces non habilitées ou des déchets qui doivent être traités spécifiquement, des frais peuvent être facturés

Faire jouer la concurrence peut diminuer le montant de la facture.

Procédure VHU : comment cela marche ?

La première chose à faire est de contacter un centre VHU agréé pour programmer la destruction du véhicule. En effet, il s’agit pratiquement d’une procédure abrégée de changement de titulaire.  Voici les documents qui doivent être remis au centre VHU :

• Une carte grise barrée originale, présentant la mention « vendu ou cédé le (J/M/A) pour destruction »
• Un certificat de cession Cerfa 15776*01, sur lequel est cochée la case mentionnant que : le véhicule est cédé pour destruction à un expert de la destruction des VHU (Véhicules Hors d’Usage).
• Un certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours

Comment faire la procédure VHU sans carte grise ?

En cas de non-possession d’un certificat d’immatriculation du véhicule à détruire, il est possible de faire la procédure avec l’un des documents suivants, selon le cas :

• Un document attestant la propriété du véhicule si c’est un véhicule de plus de trente ans
• Une déclaration de vol ou de perte avec justificatif de propriété en cas de perte ou de vol de la carte grise (la demande de duplicata n’est pas nécessaire)
• Un avis de retrait de la police ou une attestation de la préfecture en cas de retrait du certificat d’immatriculation

La réglementation de la filière et ses grandes lignes

Les VHU ou véhicules hors d’usage, représentent une source importante de pollution. Leur gestion comporte d’énormes impacts sur l’économie et l’environnement. Cette gestion est assurée par la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000.  Cette dernière met en place les projets de réutilisation et de recyclage ainsi que de réutilisation et de revalorisation. Elle assure également que la remise d’un VHU à un centre de traitement se fasse gratuitement pour son dernier propriétaire.

Sur le plan national, les articles R.543-153 régissent la filière selon le code de l’environnement. La réglementation stipule que le propriétaire de VHU doit impérativement le remettre à un centre VHU agréé par le Préfet de département. Ce dernier a la responsabilité de le reprendre sans frais sous peine de contravention. Cela concerne les voitures particulières, les cyclomoteurs à trois roues et les camionnettes. Les voitures particulières représentent une grande partie des VHU traités par les centres de VHU agréés.

L’État priorise la lutte contre les sites illicites de traitement de VHU. En effet, cette activité nuit à l’environnement et représente une grande injustice envers les exploitants qui respectent la loi. Les services de l’inspection des installations classées : de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie, etc. sont fortement mobilisés.

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 mène à :

• La conception de véhicules aptes à être revalorisés
• La minimisation de l’utilisation de substances nocives
• La mise en place des solutions qui aident au démontage
• Le recyclage des matériaux et la cession des pièces de réutilisation

La directive met en place des objectifs d’efficacité environnementale :

• Un taux limite de réutilisation et de recyclage de 85% en masse de véhicules hors d’usage
• Un taux limite de réutilisation et de valorisation de 95% en masse de véhicules hors d’usage

Les concessionnaires de centres VHU et de broyeurs agréés se sont arrangés pour parvenir à l’atteinte des objectifs européens de recyclage. En ce qui concerne le taux de réutilisation et de recyclage, la France a atteint le but en 2013 : 86,9% en l’année 2018 et 94,2% pour le taux de réutilisation et de valorisation.

La loi du 10 février 2020 concernant l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage a prévu l’installation d’une REP (filière à responsabilité élargie des producteurs) pour les voitures particulières, les véhicules à deux ou trois roues, les quadricycles à moteur et les camionnettes. Cela à partir du 1er janvier 2022, afin de garantir la reprise sur l’ensemble du territoire.

En Europe, la Commission européenne s’est lancée dans une procédure de modification de de la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 concernant les VHU. Elle a réalisé une estimation de la directive qui devrait aboutir à une proposition en 2022.